Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Préambule :  

La société Network Affaires est détentrice de l’attestation de capacité de voyageurs de – de 9 places.  

Attestation de Capacité N° JVE 32 19 0206 délivrée par le Préfet de la région des Hauts de France. 

Toute commande effectuée auprès de la société NETWORK AFFAIRES entraîne l'acceptation des conditions de vente. 

ARTICLE 1. TARIFS : 

 Le tarif de transfert s'applique depuis le point de prise en charge jusqu'au point d'arrivée. 

La quantité de bagages transportée est proportionnelle à la capacité du véhicule. 

Le donneur d’ordre devra veiller à bien indiquer le volume et les dimensions exactes des bagages.
Nos tarifs sont indiqués en HT, TVA de 20 % à appliquer.
Les tarifs indiqués incluent le véhicule, le chauffeur privé, l'assurance à titre onéreux de personnes, l’assurance bagages, le carburant et les péages. 

Les frais de parking demeurent à la charge du client et sont facturés en sus. 

ARTICLE 2. RÉSERVATIONS : 

Toute réservation de Prestation doit être effectuée minimum 24 heures avant le début de ladite prestation.
Toute réservation mentionne impérativement la raison sociale du Client,  le lieu d’exécution de la Prestation, la destination, le nombre de passagers, le volume et les dimensions bagages, les coordonnées complètes des voyageurs. 

ARTICLE 3. ANNULATIONS : 

 Toute annulation de réservation devra être signifiée 24 heures avant le début de la Prestation. 

A défaut, le paiement sera dû, à titre de pénalité fixe et forfaitaire, le montant facturé sera le montant initialement prévu lors la réservation. 

ARTICLE 4. PRESTATION : 

Toute attente, au-delà de 30 minutes sera facturée en sus, à raison de 20€ht de l’heure.
Tout dommage causé à l'intérieur du véhicule sera à la charge du client.

NETWORK AFFAIRES  se réserve le droit d'interrompre la prestation en cours si le chauffeur s'aperçoit que le client met en péril la sécurité du chauffeur ou celle des véhicules, ou si les clients étaient insultants vis-à-vis du chauffeur. 

ARTICLE 5. DURÉE ET LIEU D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION : 

 Sauf convention contraire arrêtée préalablement par les parties, la Prestation débute au jour et à l’heure fixée au départ du lieu de stationnement du Véhicule (dépôt)
Elle se termine au jour et à l’heure du retour du Véhicule au dépôt.
L’étendue et le coût de la Prestation ont été librement déterminés entre la société NETWORK AFFAIRES et le Client préalablement à l’exécution de la Prestation.

La Prestation fournie par la société NETWORK AFFAIRES telle que réglementée par les articles L.231-1 à L.231-4 et R.231-1 à R.231-9 du Code du tourisme, consiste
en une mise à disposition au profit du Client d’un Véhicule, indissociablement assortie des services d’un Chauffeur. 

Sont ainsi notamment inclus dans la Prestation, sans préjudice des options définies avec le Client : 

• Le Véhicule tel mis à la disposition du Client, 
• La mise à disposition d’un Chauffeur  
• L'assurance des personnes transportées, le carburant, les kilomètres et le temps déterminés lors de la réservation. 
• Le transport des bagages du Client, 

 Ne sont pas inclus dans la Prestation : 

• le coût des parking, lieux de stationnement ou d’entrée dans quelques lieux que ce soient choisis par le Client et/ou rendus indispensables pour l’exécution de la Prestation. 
• les droits d’entrées dans les lieux publics ou autres choisis par le Client et/ou rendus indispensables pour l’exécution de la Prestation. 
• les droits d’entrées dans les lieux publics ou autres. 

ARTICLE 6. MODIFICATIONS EN COURS DE SERVICE : 

 Toute modification du trajet par le client au cours de la prestation et entraînant des changements de programme, pourra engendrer des frais supplémentaires.
En cas de modification du parcours ou de sa durée du fait du Client, le conducteur les notera sur son ordre de mission et les fera signer par le responsable. 

En cas de modification de la durée ou du parcours due à la seule volonté du Client, les frais occasionnés seront à la charge de ce dernier. 

ARTICLE 7. RÈGLEMENT : 

 Nos prestations sont payables après réception de la facture, générée en fin de mois,  pour les clients professionnels ayant ouvert un compte chez NETWORK AFFAIRES. 

Nos véhicules sont équipés de terminaux de paiement électroniques, nous acceptons les règlements en espèces (pas de rendu de monnaie, veillez à faire l’appoint), chèque, virement et cartes bancaires (Visa, Master Card, American Express...).

Modalités et Conditions de Règlement : 

Nos factures sont à régler à réception. 

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible ( Article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce ). 

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payé à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros du au titre des frais de recouvrement ( Art, 441-6, 1 al, 12 du code de Commerce et D. 441-5 ibidem ). 

ARTICLE 8. CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉS : 

NETWORK AFFAIRES ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les délais de transports dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : route barrée, pont interdit à la circulation, déviation, route inondée, trafic dense, interventions sur chaussée de forces de police, douanes ou pompiers, etc...(sans que cette liste soit limitative).
NETWORK AFFAIRES ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure : grèves, conditions météorologiques, attentats, émeutes, etc...(sans que cette liste soit limitative).
NETWORK AFFAIRES ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards directement issu d'un retard initial d'un client, ou de la nécessité d'effectuer un trajet, à la demande du client, dans un délai manifestement trop court.
En cas d'immobilisation du véhicule en cours de trajet dû à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation), NETWORK AFFAIRES s'efforcera d'assurer la continuité du parcours, soit avec l'un de ses véhicules, soit avec un véhicule affrété par une autre compagnie.
Les bagages à main ou tout autre objet propriété du client restent sous la responsabilité du voyageur.

Le nombre de passagers autorisés (y compris le Chauffeur) est celui figurant sur les caractéristiques techniques du véhicule.
Il ne pourra jamais être dépassé.
Les dommages de toute nature causés au véhicule et/ou autres véhicules (par exemple, lors de l'ouverture intempestive des portières) seront à la charge du Client à moins qu’il ne soit démontré qu’ils proviennent du fait d’un tiers.
Ne peuvent être considérés comme des Tiers les occupants du véhicule, les préposés, prestataires et invités du Client.
Le transport d’animaux est interdit.

La société se réserve la faculté de ne pas exécuter la prestation en cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit , du fait d’un tiers ou encore de tout événement pouvant présenter un risque pour le Client, ses préposés, le Chauffeur ou le véhicule.
Dans ce cadre, l’inexécution totale ou partielle de la prestation ne peut donner lieu à aucune indemnisation  .
La Société n’est tenue d’aucune obligation de garde des bagages, ni de tous autres objets, biens, vêtements, effets, etc. laissés dans le véhicule pendant et à l’issue de la Prestation. 

ARTICLE 9. ASSURANCES : 

La responsabilité de NETWORK AFFAIRES est limitée aux clauses de notre contrat d'assurance.
Nos véhicules sont assurés pour le transport de personnes  pour tous les dommages corporels auprès de notre assureur GROUPAMA, assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle, conformément à la règlementation française, en application de l’article L. 3120-4 du code des transports. 

ARTICLE 10. COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES : 

La société NETWORK AFFAIRES s'engage à respecter la vie privée de ses clients.
Les informations nominatives et autres données communiquées ne seront utilisées dans aucun autre but que l'amélioration du service fourni et ne seront en aucun cas transmises à des tiers. 

ARTICLE 11. RÈGLES DE POLICE ET DE SÉCURITÉ : 

Le véhicule et le chauffeur seront munis des documents de bord nécessaires au bon déroulement du transport.
Conformément à la loi du 17/09/1977, il est formellement interdit de fumer à bord de nos véhicules.
Conformément aux dispositions du code des débits de boissons, il est interdit de consommer des boissons alcoolisées à bord de nos véhicules.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers dans les véhicules munis de cet équipement. 

ARICLE 12. LITIGE : 

Toute réclamation ne sera acceptée que dans un délai de 48 heures après l'exécution de la prestation. En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Lille Métropole.